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Conditions Générales de Vente

www.wismer.fr


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par la société WISMER SAS ayant siège social Zone Inova 3000 Allée n°5 THAON-LES-VOSGES (88150), d’appareils de préparation culinaire commercialisés sur le site www.wismer.fr.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.wismer.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la procédure de commande en ligne.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.


Article 2 : Produits

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Malgré le soin apporté à la description des produits sur le site, eu égard au mode de présentation des produits sur les photographies, il est possible que la perception par les clients de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état sans transformation.


Article 3 : Etudes

Les études et recommandations relatives aux produits sont faites gracieusement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la société WISMER.

Les études et recommandations ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient au Client sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables pour l’utilisation qu’il veut en faire et des conditions particulières d'emploi.


Article 4 : Commandes

Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.

Le Client consommateur n’ayant pas vocation à vendre ses produits en quantité importante, la société WISMER se réserve le droit de refuser les commandes qui concernerait plus de 10 articles identiques.

Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, le Client devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe.

Il ne peut être créé qu’un compte client par personne et par foyer.

Tous les achats effectués par le Client sur le site wismer.fr seront fait par le biais de ce compte.

Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer immédiatement la société WISMER, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

Tout bon de commande signé par le Client au moyen d’un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente.

En cochant la case « accepter les conditions générales de ventes » puis en cliquant sur l’icône « payer », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Si, à la suite d’une erreur ou modification exceptionnelle, le produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais et il pourra demander :

- soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, les frais de livraison étant à la charge de la société WISMER ;

- soit l’annulation moyennant remboursement qui interviendra dans un délai de 15 jours.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la société WISMER ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.


Article 5 : Confirmation de commande – Preuve et archivage

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de nos services. Le Client sera dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande (pièce d’identité ou extrait K-Bis par exemple).

La société WISMER se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La société WISMER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, la société WISMER se réserve le droit de notifier à l'acheteur des conditions particulières d'exécution de la commande.

L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’icône « valider et payer » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la société WISMER.

Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.


Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicable au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition, et sont payables en euros.

Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier ») indique en sus du prix annoncé les frais de livraison de manière séparée.

Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

Les offres écrites de la société WISMER ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les prix applicables sont ceux offerts à la date de la validation de la commande par le Client.

La société WISMER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, et le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.


Article 7 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mentionnés sur le site internet, à savoir : carte bancaire, virement et chèque.

Des facilités de règlement sont proposées au Client (paiement en plusieurs fois Choozeo, voir ci-dessous).

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.

Le Client garantit la société WISMER qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société WISMER.

La société WISMER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société WISMER se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société WISMER a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Toutefois, le Client reste avisé que la société WISMER ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.



OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO :

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 150 et 3000 euros.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Wismer se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT , les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.





Article 8 : Délais de livraison

Le délai maximal de livraison en France métropolitaine est de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement, sauf indication particulière indiquée au Client avant la passation de la commande.

La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur ou la date de mise à disposition au lieu de retrait convenu.

A tout moment, le Client pourra être informé du suivi de sa commande en contactant la société WISMER à l’adresse électronique : contact@wismer.fr

En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au Client.

Ce dernier dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours ouvrés après la date de livraison indiquée lors de la commande.

Le remboursement du Client interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part de la société WISMER.

Tous les événements affectant la société WISMER ou ses fournisseurs tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d'importation ou de change, pénurie de matières premières et /ou d'énergie, limitation de production, rupture d'approvisionnement, etc. et d'une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, la société WISMER à suspendre la commande en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts au Client.


Article 9 : Livraison et réception des produits

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les adresses de boîte postale ne sont pas acceptées.

Les ventes depuis la boutique en ligne du site www.wismer.fr sont livrées en France métropolitaine.

En dehors de ce territoire, les produits devront être retirés par le Client ou tout transporteur mandaté par lui au dépôt de la société WISMER.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société WISMER lors de la commande.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Les livraisons sont effectuées « bas de porte », c'est-à-dire à l'entrée du bâtiment. Le passage par fenêtre, montée à l'étage ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, et dans tous les cas où l'accessibilité ne permet pas une livraison standard, il peut être demandé un devis spécifique de livraison.

La société WISMER ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications) ou des retards de livraison dus à une indisponibilité du Client.

Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison.

Le Client peut refuser la livraison si son état le justifie.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison de façon la plus précise possible accompagnée de la signature du Client (la mention sous réserve de déballage n'est pas valable, les réserves doivent être précises et circonstanciées).

Attention, l'absence de réserve prive le Client de tout recours au titre des défauts apparents.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou voie postale, à la société WISMER.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur choisi par les soins de la société WISMER.

Les produits enlevés directement au dépôt de la société WISMER voyagent aux seuls risques et périls du Client.

Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

Dans tous les cas, le vice apparent est couvert par la réception sans réserve du produit par le Client.

La société WISMER n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.

Les retours de produits non imputables à la société WISMER ou qui n’auront pas été acceptés par la société WISMER subiront une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 15% de la valeur de facturation.


Article 10 : Droit de rétractation du client consommateur

Le Client consommateur (au sens du Code de la Consommation) dispose d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes :

Modalités de rétractation

Le Client peut rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (WISMER SAS Zone Inova 3000 Allée n°5 88150 CAPAVENIR, contact@wismer.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site wismer.fr : Lien formulaire

Si le Client utilise cette option, la société WISMER lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Produits bénéficiant du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits personnalisés pouvant être qualifiés de « bien confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés », lesdits biens étant exclus du champ d’exercice de ce droit.


Effets de rétractation

En cas de rétractation, la société WISMER remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le site wismer.fr) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société WISMER est informée de la décision de rétractation.

La société WISMER procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

La société WISMER peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine pour des raisons de sécurité, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine.

Les produits abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

La responsabilité du Client sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.


Article 11 : Détaxe et importation

Dans le cadre d'une commande ou d’une livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, la société WISMER rappelle que le Client demeure l'importateur du ou des produits concernés.

Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de la société WISMER.

Il revient également au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations correspondantes auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de la société WISMER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que leurs spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.


Article 12 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société WISMER jusqu’au complet paiement du prix.

Ainsi, et de convention expresse, la propriété des produits est réservée à la société WISMER jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé que seul l'encaissement effectif vaudra paiement.

Pour les cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou partie, une seule échéance, le Client s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les produits dont la propriété est réservée au vendeur.

Dès lors que le Client laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, la société WISMER, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des produits dont il s'est réservé la propriété, qu'il s'agisse des produits objet de la présente facture ou de produits ayant fait l'objet d'autres factures.

Les règlements du Client quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité pour l'application de la présente clause, à celles des factures de la société WISMER qui correspondent à des produits qui auront été utilisés ou revendus (l'imputation par facture s'effectuant elle-même dans la mesure de l'utilisation ou de la revente des produits objet de la facture).

Nonobstant la présente clause, les risques de perte ou de dommages causés aux produits vendus ou par les produits vendus ainsi que la responsabilité qui en découle, sont transférés au Client dès qu’il se trouve en possession des produits commandés.


Article 13 : Garantie

Les produits vendus bénéficient d’une garantie accordée par leurs fabricants qui sont seuls juges de l’application ou non de cette garantie constructeur.

Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal.

Les garanties ne sauraient être engagées en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.


Lorsque les produits sont sous garantie, la société WISMER prend en charge l’expédition (aller et retour) du produit, les pièces à changer, les frais de réparation et de main d’œuvre.

Afin de recevoir une étiquette préaffranchie pour le retour du produit, le Client doit contacter le service client de la société WISMER par courriel à sav@wismersas.fr

Lorsque le produit n’est plus sous garantie, le Client doit envoyer à ses frais le produit. 

La société WISMER envoie un devis pour la réparation. Lorsque le devis est accepté par le Client, la société WISMER se charge de réparer le produit et de l’expédier au Client. 

La garantie fabricant est indépendante des garanties légales dont bénéficient les clients.

Vous trouverez toutes les indications sur les retours produit sur cette page : https://www.wismer.fr/page/12/service-apres-vente-wismer 




Garantie et Conformité pour les clients consommateurs

Tous les produits vendus par la société WISMER bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société WISMER qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : WISMER SAS Zone Inova 3000 Allée n°5 88150 CAPAVENIR, contact@wismer.fr).



Article 14 : Responsabilité

Les produits vendus par la société WISMER sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de la société WISMER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la société WISMER n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits ou d’une utilisation non-conforme aux consignes d’usage et d’entretien.

La société WISMER remplacera les produits défectueux ou remboursera le prix du produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.

La société WISMER ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Le consommateur étranger est informé qu’il bénéficie, le cas échéant, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Le Client et la société WISMER feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente.

Le Client, s’il a la qualité de consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux d’Epinal.

S’agissant des commandes à destination de consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.

La Commission européenne a créé une plateforme Internet de règlement en ligne des litiges (« plateforme de RLL ») qui sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant des contrats de vente en ligne.

La plateforme de RLL est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 


Article 16 : Données personnelles

La société WISMER est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client conformément aux règlementations en vigueur.

Les informations communiquées lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) sont à destination de la société WISMER et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion marketing de la relation client.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société WISMER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’utilisateur accepte que ses données soient exploitées à des fins marketings et commerciales (mailing électronique ou postal, liste de diffusion pour une newsletter, etc.) en donnant son accord lorsqu’il renseigne ses coordonnées sur le site. L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué dans le mail reçu ou directement dans son espace client.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société WISMER s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.

La société WISMER s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise. Pour le payement par CB, les communications sur la partie cliente sont cryptées entre le poste de l'internaute et nos serveurs (zone sécurisée HTTPS).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant contact@wismer.fr.

S’il estime, après avoir contacté la société WISMER que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.



WISMER SAS

Zone Inova 3000, allée 5

88150 CAPAVENIR VOSGES

France


Tel : 03 29 82 27 71

Email : contact@wismer.fr


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